Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.:
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote.
Avons ordonné et ordonnons: