, Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…

In forcesince 3 Jan 1921

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.:

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote.

Avons ordonné et ordonnons: