Le Gouvernement est autorisé à allouer sans retard au personnel en activité de service de tous les réseaux, ainsi qu'aux retraités du Guillaume-Luxembourg, de la société des chemins de fer secondaires et de la société des chemins de fer cantonaux, pour autant qu'ils habitent le Grand-Duché, une avance à faire valoir sur les rémunérations et pensions futures. Cette avance, qui est de fr. 750 par personne et respectivement par ménage, sera récupérée par les soins des exploitants respectifs moyennant des retenues périodiques qui ne pourront porter que sur l'exédent créé par le nouveau statut.
Art. 4 Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…
In forcesince 3 Jan 1921cited 1×
Loi du 21 décembre 2006 modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouv…2Law
Les articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1920 précitée sont abrogés.