La loi du 31 octobre 1919 portant règlement du louage de service des employés privés est inapplicable au personnel visé par les dispositions de la présente loi, pour autant que le règlement d'administration publique à édicter en vertu de cette loi n'en dispose autrement.
Art. 5 Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…
In forcesince 3 Jan 1921cited 1×
Loi du 21 décembre 2006 modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouv…3Law
L’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1920 précitée est remplacé par le texte suivant: «Art. 5. Les dispositions légales réglant le louage de service des employés privés sont inapplicables au personnel tombant sous le …