Art. 5 Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…

In forcesince 3 Jan 1921cited 1×

La loi du 31 octobre 1919 portant règlement du louage de service des employés privés est inapplicable au personnel visé par les dispositions de la présente loi, pour autant que le règlement d'administration publique à édicter en vertu de cette loi n'en dispose autrement.