Le Gouvernement est autorisé à accorder aux exploitants des réseaux à petite section, des subventions destinées à remplacer les surtaxes dont mention à l'article précédent.
Art. 3 Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…
In forcesince 3 Jan 1921cited 1×
Loi du 21 décembre 2006 modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouv…2Law
Les articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1920 précitée sont abrogés.