Art. 3 Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…

In forcesince 3 Jan 1921cited 1×

Le Gouvernement est autorisé à accorder aux exploitants des réseaux à petite section, des subventions destinées à remplacer les surtaxes dont mention à l'article précédent.