L'excédent des dépenses résultant de la mise en vigueur de ce statut sera récupéré au moyen de surtaxes à percevoir tant sur les voyageurs que sur les transports de marchandises, sauf pour les lignes à petite section.
Avant leur mise en vigueur les dites surtaxes sont à soumettre à l'homologation du Gouvernement.
Elles pourront être abrogées ou réduites par décision du Gouvernement, après que l'exploitant aura été entendu, aussitôt que les revenus des différente réseaux le permettront.