Art. 2 Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…

In forcesince 3 Jan 1921cited 1×

L'excédent des dépenses résultant de la mise en vigueur de ce statut sera récupéré au moyen de surtaxes à percevoir tant sur les voyageurs que sur les transports de marchandises, sauf pour les lignes à petite section.

Avant leur mise en vigueur les dites surtaxes sont à soumettre à l'homologation du Gouvernement.

Elles pourront être abrogées ou réduites par décision du Gouvernement, après que l'exploitant aura été entendu, aussitôt que les revenus des différente réseaux le permettront.