Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…
Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.
In forceTyperegulationDate8 Jun 1979Since10 Jul 1979Articles16Cited by198 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.