Toute personne concernée par une décision administrative qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…
The 10 that are cited most themselves, of 43.
Cour administrative, 19.07.2023, n° 48647C du rôleDecision
… En conséquence, le tribunal rejeta le moyen d’annulation fondé sur une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal 8 juin 1979.
19 Jul 2023 · 48647C
Cour administrative, 17.12.2019, n° 42666C du rôleDecision
… Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.
17 Dec 2019 · 42666C
Cour administrative, 29.11.2011, n° 28756C du rôleDecision
Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, …
29 Nov 2011 · 28756C
Cour administrative, 27.06.2024, n° 49889C du rôleDecision
Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979. Enfin, il sollicita de la CSSF l’octroi d’un délai …
27 Jun 2024 · 49889C
Cour administrative, 08.12.2020, n° 44783C du rôleDecision
… concernant la légalité externe de la décision du 2 juillet 2019 et tirés d’une prétendue violation des articles 10, 11, 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.
8 Dec 2020 · 44783C
Cour administrative, 11.06.2009, n° 25463C du rôleDecision
Les époux ... invoquent encore une violation de l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en ce que l'administration communale aurait illégalement omis de leur communiquer les éléments d'information sur lesquels elle …
11 Jun 2009 · 25463C
Cour administrative, 24.05.2016, n° 37357C du rôleDecision
Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ... ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea …
24 May 2016 · 37357C
Cour administrative, 14.07.2015, n° 35895C du rôleDecision
… d’autorisation relative à l’installation du poste de transformation électrique litigieux, en se fondant sur l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant …
14 Jul 2015 · 35895C
Cour administrative, 02.10.2007, n° 22709C du rôleDecision
… aurait refusé la délivrance en copie du dossier au demandeur et que par ailleurs les dispositions des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure administrative noncontentieuse n’imposent à …
2 Oct 2007 · 22709C
Cour administrative, 30.01.2007, n° 21750C du rôleDecision
… la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et plus particulièrement de ses articles 5, 6, 11 et 12, et conteste les motifs avancés par la CSSF aux fins de justifier le refus de sa nomination.
30 Jan 2007 · 21750C