Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Mémorial en ce qui concerne les autorités administratives relevant de l'Etat et le premier jour du sixième mois à l'égard des autorités administratives relevant des communes.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…
In forcesince 10 Jul 1979cited 1×
Cour administrative, 22.04.2025, n° 52183C du rôleDecision
… alléguée de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, le tribunal nota en premier lieu que l’article 15 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police …
22 Apr 2025 · 52183C