Les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d'office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer les voies de recours ouvertes contre elles, le délai dans lequel le recours doit être introduit, l'autorité à laquelle il doit être adréssé ainsi que la manière dans laquelle il doit être présenté.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…
The 10 that are cited most themselves, of 55.
Cour administrative, 17.12.2009, n° 25848C du rôleDecision
Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez …
17 Dec 2009 · 25848C
Cour administrative, 11.05.2010, n° 26470C du rôleDecision
L’appelante estime ensuite que ce serait à juste titre que les premiers juges ont décidé que l'article 14 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 serait inapplicable aux bulletins de cotisation de la Chambre de commerce.
11 May 2010 · 26470C
Cour administrative, 17.04.2008, n° 23110C du rôleDecision
… ..., ne comportent pas une instruction sur les voies de recours et ce contrairement aux exigences posées par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de …
17 Apr 2008 · 23110C
Cour administrative, 01.12.2016, n° 38334C du rôleDecision
Conformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, je tiens à vous informer qu'un recours contre la présente décision …
1 Dec 2016 · 38334C
Cour administrative, 09.01.2018, n° 39755C du rôleDecision
… des Contributions directes puisse se retrancher derrière un « mur de silence », ce qui serait contraire à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de …
9 Jan 2018 · 39755C
Cour administrative, 25.04.2017, n° 38943C du rôleDecision
En application de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, nous vous informons qu'un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du tribunal administratif par un avocat de la liste 1. Ce recours doit …
25 Apr 2017 · 38943C
Cour administrative, 10.07.2014, n° 34228C du rôleDecision
… n'aurait pu commencer à courir puisque les voies de recours n'avaient pas été indiquées, ainsi que l'exige l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de …
10 Jul 2014 · 34228C
Cour administrative, 29.03.2018, n° 40851C du rôleDecision
L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, éminemment applicable également lorsque les juridictions du travail sont …
29 Mar 2018 · 40851C
Cour administrative, 19.12.2013, n° 32272C du rôleDecision
… à être informé des délais de recours contre le bulletin du 28 avril 2011, de manière que, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal prévisé du 8 juin 1979, ces délais de recours ne pourraient pas lui être opposés …
19 Dec 2013 · 32272C
Cour de cassation, 27.11.2025, n° CAS-2025-00069Decision
… à l’indication des voies de recours figurant sur une décision administrative individuelle en application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, il n’en reste pas moins que cette indication ne saurait être …
27 Nov 2025 · 20251127_CAS-2025-00069