Toute autorité administrative est tenue d'appliquer d'office le droit applicable à l'affaire dont elle est saisie.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…
In forcesince 10 Jul 1979
Toute autorité administrative est tenue d'appliquer d'office le droit applicable à l'affaire dont elle est saisie.