Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…

In forcesince 10 Jul 1979

Toute autorité administrative saisie d'une demande de décision examine d'office si elle est compétente.

Lorsqu'elle s'estime incompétemment saisie, elle transmet sans délai la demande à l'autorité compétente, en en avisant le demandeur.

Lorsque la compétence d'une autorité saisie est contestée par une partie intéressée à la décision au fond, l'autorité saisie doit statuer sur sa compétence par une décision motivée.