Toute autorité administrative saisie d'une demande de décision examine d'office si elle est compétente.
Lorsqu'elle s'estime incompétemment saisie, elle transmet sans délai la demande à l'autorité compétente, en en avisant le demandeur.
Lorsque la compétence d'une autorité saisie est contestée par une partie intéressée à la décision au fond, l'autorité saisie doit statuer sur sa compétence par une décision motivée.