Art. 10 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…

In forcesince 10 Jul 1979cited 34×

Toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat ou, dans des affaires de nature technique, d'un conseil technique. Elle pourra également se faire représenter sous les mêmes distinctions, sous réserve des cas où sa présence personnelle est requise.

En cas de désignation d'un mandataire, l'autorité adresse ses communications à celui-ci. Toutefois, la décision finale est en outre notifiée à la partie elle-même.

The 10 that are cited most themselves, of 34.

  • Cour administrative, 18.10.2022, n° 47330C du rôleDecision

    Ce serait également à tort que les premiers juges n’ont retenu aucune violation de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, …

    18 Oct 2022 · 47330C

  • Cour administrative, 24.03.2022, n° 46680C du rôleDecision

    Copie de la présente est adressée à Madame (A), ce en application de l’article 10 §2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes. (…) ».

    24 Mar 2022 · 46680C

  • Cour administrative, 24.09.2019, n° 42663C du rôleDecision

    Lors de cet entretien, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité. (…) ».

    24 Sep 2019 · 42663C

  • Cour administrative, 19.11.2009, n° 25879C du rôleDecision

    … pour toiser l'affaire, ils font valoir qu’au mépris des exigences de la procédure administrative non contentieuse (article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant …

    19 Nov 2009 · 25879C

  • Cour administrative, 10.11.2022, n° 47475C du rôleDecision

    D’après l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 :

    10 Nov 2022 · 47475C

  • Cour administrative, 02.07.2024, n° 50160C du rôleDecision

    Concernant ensuite le moyen tiré de la violation allégué de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en ce que le ministre, en refusant à Monsieur (A) la refixation de l’entrevue du 22 juillet 2021, ne lui aurait de la …

    2 Jul 2024 · 50160C

  • Cour administrative, 25.03.2021, n° 45399C du rôleDecision

    Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté les moyens tirés d’une prétendue violation des articles 6 et 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat …

    25 Mar 2021 · 45399C

  • Cour administrative, 08.12.2020, n° 44783C du rôleDecision

    … concernant la légalité externe de la décision du 2 juillet 2019 et tirés d’une prétendue violation des articles 10, 11, 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

    8 Dec 2020 · 44783C

  • Cour administrative, 23.12.2011, n° 29628C du rôleDecision

    l’article 10 (2) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que …

    23 Dec 2011 · 29628C

  • Cour administrative, 05.12.2024, n° 50919C du rôleDecision

    … d’une part, et que les dispositions de l’article 12, paragraphe (3), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sont complémentaires et s’appliquent cumulativement, …

    5 Dec 2024 · 50919C