Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…

In forcesince 10 Jul 1979cited 61×

Tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative, chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l'être, par une décision administrative prise ou en voie de l'être.

Il peut demander, à cette occasion, le retrait de son dossier de toute pièce étrangère à l'objet du dossier, si elle est de nature à lui causer un préjudice. La décision prise par l'Administration sur sa demande est susceptible de recours devant la juridiction compétente.

The 10 that are cited most themselves, of 61.

  • Cour administrative, 10.11.2022, n° 47475C du rôleDecision

    Finalement, l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 énonce que :

    10 Nov 2022 · 47475C

  • Cour administrative, 19.07.2023, n° 48647C du rôleDecision

    … En conséquence, le tribunal rejeta le moyen d’annulation fondé sur une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal 8 juin 1979.

    19 Jul 2023 · 48647C

  • Cour administrative, 17.12.2019, n° 42666C du rôleDecision

    … Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

    17 Dec 2019 · 42666C

  • Cour administrative, 29.11.2011, n° 28756C du rôleDecision

    Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, …

    29 Nov 2011 · 28756C

  • Cour administrative, 02.02.2016, n° 37452C du rôleDecision

    … puisse couvrir le refus de communication au niveau pré-contentieux aboutirait à vider purement et simplement l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de …

    2 Feb 2016 · 37452C

  • Cour administrative, 27.06.2024, n° 49889C du rôleDecision

    … accès au dossier et critique le tribunal pour avoir défini la notion du dossier administratif au regard du seul article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, alors que le grief serait fondé sur l’article 6 de la CEDH.

    27 Jun 2024 · 49889C

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    L’article 11, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose que « tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative, chaque fois que celle-ci est atteinte, ou …

    4 Jul 2023 · 48540C

  • Cour administrative, 04.10.2022, n° 47322C du rôleDecision

    La société (P) conclut encore à une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979. Ainsi, en sollicitant en date du 16 septembre 2020 de la part du Comité de conjoncture communication de son avis, elle aurait …

    4 Oct 2022 · 47322C

  • Cour administrative, 08.12.2020, n° 44783C du rôleDecision

    … concernant la légalité externe de la décision du 2 juillet 2019 et tirés d’une prétendue violation des articles 10, 11, 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

    8 Dec 2020 · 44783C

  • Cour administrative, 08.12.2014, n° 35536C du rôleDecision

    Il réitère en premier lieu son moyen tiré d’une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné …

    8 Dec 2014 · 35536C