Art. 13 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…

In forcesince 10 Jul 1979cited 18×

Dans tous les cas, la communication des pièces pourra être refusée si:

des intérêts publics importants exigent que le secret soit gardé;

des intérêts privés importants, notamment ceux des parties ayant des intérêts opposés, exigent que le secret soit gardé ou lorsque les pièces contiennent des informations pouvant constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autres personnes;

il y a péril en la demeure et que la décision ne peut être différée.

La pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a préalablement communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de présenter ses observations.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Cour administrative, 19.07.2023, n° 48647C du rôleDecision

    … que la CSSF pouvait s’opposer, dans un stade précontentieux, à la transmission du rapport PWC sur base de l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979. Le tribunal retint ensuite que la communication partielle du rapport …

    19 Jul 2023 · 48647C

  • Cour administrative, 17.12.2019, n° 42666C du rôleDecision

    … n’existerait nullement un droit d’accès au dossier qui soit général et absolu et qu’au niveau national, les articles 11 à 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 poseraient certaines limites en ce sens que « seul un …

    17 Dec 2019 · 42666C

  • Cour administrative, 08.12.2020, n° 44783C du rôleDecision

    … concernant la légalité externe de la décision du 2 juillet 2019 et tirés d’une prétendue violation des articles 10, 11, 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

    8 Dec 2020 · 44783C

  • Cour administrative, 15.05.2012, n° 29662C du rôleDecision

    … Aux yeux du tribunal, l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui prévoit différentes hypothèses dans lesquelles la …

    15 May 2012 · 29662C

  • Cour administrative, 16.12.2014, n° 34766C du rôleDecision

    … communication des éléments d’information sur lesquels l’administration s’est basée ou entend se baser, l’article 13 du même règlement grandducal prévoyant cependant différentes hypothèses dans lesquelles la communication …

    16 Dec 2014 · 34766C

  • Cour de cassation, 22.02.2024, n° CAS-2023-00063Decision

    … » alors que pour le CCSS les salariés relèvent du régime allemand de sécurité sociale en vertu de l’article 13, paragraphe 1er, b), i) du règlement précité, le siège d’exploitation de l’employeur ayant été situé en …

    22 Feb 2024 · 20240222_CAS-2023-00063

  • Cour administrative, 04.10.2022, n° 47322C du rôleDecision

    … Finalement, dans son mémoire en réplique, elle conclut encore dans ce contexte à une violation des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en soutenant que le refus de communication de l’avis litigieux devrait …

    4 Oct 2022 · 47322C

  • Cour administrative, 15.05.2012, n° 29653C du rôleDecision

    … Aux yeux du tribunal, l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui prévoit différentes hypothèses dans lesquelles la …

    15 May 2012 · 29653C

  • Cour administrative, 26.01.2021, n° 44997C du rôleDecision

    … quelle que soit a priori la base légale dans le cadre de laquelle elles interviennent – qu’il s’agisse des articles 11 à 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations …

    26 Jan 2021 · 44997C

  • Cour administrative, 17.11.2020, n° 44985C du rôleDecision

    Cette solution n’est pas nouvelle et découle d’ores et déjà des dispositions combinées des articles 5, 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de …

    17 Nov 2020 · 44985C