Art. 16 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…

In forcesince 10 Jul 1979cited 1×

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  • Cour administrative, 16.06.1998, n° 10657C du rôleDecision

    … violation de l’article 13 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, de la loi du 28 mars 1972 et de l’article 16 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précités.

    16 Jun 1998 · 10657C