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Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…
, Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…
In force
since 10 Jul 1979
Doc. parl. n° 2313, sess. ord. 1978-1979.
Art. 16