Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons: