, Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrat…

In forcesince 10 Jul 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons: