Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur…

Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l’Annexe et de l’Acte final de la Conférence intergouvernementale, signés à Lisbonne, le 13 décembre 2007.

In forceTypeactDate3 Jul 2008Since15 Jul 2008Articles1Cited by46 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.