Ni les fonctionnaires, ni les employés du CAA ne peuvent être liés d’aucune manière soit directement soit par personne interposée à l’égard des entreprises contrôlées, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs de contrats d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 245 du Code pénal.
Art. 23 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Conflit d’intérêts
In forcesince 13 Dec 2015cited 2×
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Après l’article 23 de la même loi, il est inséré une Partie IIIbis nouvelle, libellée comme suit : « Partie IIIbis - Le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile Article 23-1 Il est créé un organisme sous le statut …
Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…31Law
À l’article 23 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : 2. Toute entreprise d’assurances établie membre du Fonds est en outre tenue de fournir au Fonds les noms, prénoms et adresses des représentants …