Art. 23 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conflit d’intérêts

In forcesince 13 Dec 2015cited 2×

Ni les fonctionnaires, ni les employés du CAA ne peuvent être liés d’aucune manière soit directement soit par personne interposée à l’égard des entreprises contrôlées, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs de contrats d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 245 du Code pénal.