Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.: what changed
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Art. 82 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rapport sur la solvabilité et la situation financière : contenu
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Art. 200 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe et publication
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Art. 215 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques
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Art. 247 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Publication des décisions
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Art. 251 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Publication des décisions
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Art. 256-24 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Politique de rémunération
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Art. 256-30 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Déclaration relative aux principes fondant la politique de placement
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Art. 260 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Forme sociale et nationalité
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Art. 283 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Conditions d’agrément et d’exercice applicables à une société de courtage d’assurances ou de réassurances
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Art. 284 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Conditions d’agrément et d’exercice applicables à l’agence d’assurances
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Art. 306 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Publication des sanctions
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188
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Preamble, Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
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Art. 1 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Statut juridique et objectif
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Art. 3 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Convergence, contrôle et stabilité financière
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Art. 4 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Pouvoirs du CAA
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Art. 6 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Responsabilité et poursuite de l’intérêt public
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Art. 7 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Secret professionnel
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Art. 8 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Coopération avec la Commission de surveillance du secteur financier
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Art. 8-1 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Coopération avec le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile
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Art. 11 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Utilisation des informations confidentielles
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Art. 12 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Echange d’informations avec d’autres autorités
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Art. 13 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Transmission d’informations aux banques centrales et aux autorités monétaires, aux autorités de supervision des systèmes de paiement, au Comité européen du risque systémique et au comité du risque systémique
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Art. 15 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Compétences du conseil
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Art. 16 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Composition du conseil
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Art. 18 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Fonctionnement du conseil
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Art. 20 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Comité consultatif
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Art. 22 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Les agents du cadre du CAA
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Art. 26 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Exercice financier
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Art. 32 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Définitions et abréviations
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Art. 35 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · L’assurance vie
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Art. 44 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Principe d’agrément
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Art. 47 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Forme juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance
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Art. 48 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Association d’assurances mutuelles
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Art. 49 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Conditions d’agrément
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Art. 51 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Administration centrale des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance
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Art. 54 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Consultation et information préalable des autorités compétentes des autres États membres et de l’EIOPA
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Art. 57 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Autorités de contrôle et champ d’application du contrôle
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Art. 58 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Transparence et obligation de rendre des comptes
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Art. 62 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations à fournir aux fins du contrôle
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Art. 63 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Processus de contrôle prudentiel
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Art. 64 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Exigence de capital supplémentaire
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Art. 65 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance
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Art. 67 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité
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Art. 71 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Exigences générales en matière de gouvernance
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Art. 74 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Gestion des risques
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Art. 75 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Evaluation interne des risques et de la solvabilité
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Art. 77 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Contrôle interne et fonction de vérification de la conformité
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Art. 79 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Fonction actuarielle
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Art. 80 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Conservation des documents
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Art. 82 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rapport sur la solvabilité et la situation financière : contenu
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Art. 83 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations communiquées à l’EIOPA
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Art. 85 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actualisations et communication spontanée d’informations supplémentaires
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Art. 86 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rapport sur la solvabilité et la situation financière : politique à suivre et approbation
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Art. 88 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Période d’évaluation
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Art. 90 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Acquisitions réalisées par des entreprises financières réglementées
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Art. 92 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Participations qualifiées et pouvoirs du CAA
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Art. 94 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Désignation des personnes chargées du contrôle légal des comptes
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Art. 95 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rôle des personnes chargées du contrôle légal des comptes
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Art. 95-1 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Contrôles spécifiques du réviseur d’entreprises agréé
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Art. 96 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Exercice simultané des activités d’assurance vie et non vie
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Art. 99 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Valorisation des actifs et des passifs
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Art. 102 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Fonds propres
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Art. 105 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Calcul du capital de solvabilité requis
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Art. 110 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Dispositions générales régissant l’approbation des modèles internes intégraux et partiels
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Art. 112 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Dispositions générales
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Art. 114 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Principe de la « personne prudente »
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Art. 117 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Actifs représentatifs mobiliers
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Art. 124 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Non-conformité du capital de solvabilité requis
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Art. 129 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Demande de renonciation à l’agrément
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Art. 130 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Retrait de l’agrément
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Art. 131 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Procédure de retrait de l’agrément
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Art. 133 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un pays tiers
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Art. 142 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Opérations effectuées en libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg
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Art. 143 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
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Art. 155bis Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Plateformes de collaboration
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Art. 159 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Principes de l’agrément et conditions
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Art. 166 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Retrait de l’agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
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Art. 167 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Principes d’agrément et conditions d’exercice
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Art. 169 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Renonciation et retrait d’agrément
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Art. 176 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Conditions de la coassurance communautaire et échange d’informations
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Art. 181-1 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Prestations des contrats d’assurance vie
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Art. 181-2 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Demandes aux preneurs d’assurance d’un contrat d’assurance-vie
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Art. 181-3 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Traitement de données concernant la santé
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Art. 183 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Véhicules de titrisation
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Art. 185 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Applicabilité du contrôle de groupe
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Art. 186 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Portée du contrôle de groupe
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Art. 187 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Entreprise mère ultime au niveau de l’EEE
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Art. 188 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Entreprise mère ultime au niveau national
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Art. 192 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Contrôleur du groupe
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Art. 193 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Missions du contrôleur du groupe et des autres contrôleurs – Collège des contrôleurs
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Art. 195 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Consultation entre autorités de contrôle
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Art. 196 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Demandes du contrôleur du groupe adressées aux autres autorités de contrôle
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Art. 198 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Accès aux informations
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Art. 202 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Mesures visant au respect des dispositions applicables
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Art. 203 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: vérification de l’équivalence
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Art. 206 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: niveaux
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Art. 209 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Seuils déterminant la notion de conglomérat financier
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Art. 210 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Identification d’un conglomérat financier
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Art. 211 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Champ d’application de la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un conglomérat financier
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Art. 212 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Adéquation des fonds propres
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Art. 215 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques
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Art. 217 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire (coordinateur)
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Art. 218 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Missions du coordinateur
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Art. 219 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Coopération et échange d’informations entre autorités compétentes
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Art. 226 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers
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Art. 228 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Champ d’application du présent sous-titre
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Art. 232 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Adoption de mesures dans un autre Etat membre
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Art. 233 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Adoption de mesures dans un pays tiers
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Art. 235 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Droit applicable
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Art. 236 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Effets sur certains contrats et droits
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Art. 244 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Cas d’ouverture d’une procédure de sursis de paiement
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Art. 247 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Publication des décisions
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Art. 248 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Cas d’ouverture d’une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire
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Art. 250-1 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Procédures spécifiques
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Art. 251 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Publication des décisions
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Art. 252 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Information des créanciers et déclaration de créances
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Art. 253-1 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Evaluation des créances d’assurance-vie
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Art. 253-3 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Ségrégation des actifs d’assurance non vie
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Art. 253-4 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Cessation des contrats d’assurance non vie
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Art. 253-5 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rang des créances d’assurance-vie
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Art. 253-6 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rang des créances d’assurance non vie
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Art. 254 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Clôture de la liquidation
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Art. 256 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Cas d’ouverture et effets
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Art. 256-1 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Définitions et abréviations
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Art. 256-2 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Champ d’application
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Art. 256-3 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Principe d’agrément et d’immatriculation
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Art. 256-4 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Forme juridique du fonds de pension
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Art. 256-5 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Conditions d’agrément
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Art. 256-6 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Fonds de pension gérant des régimes de sécurité sociale
- repealed
Art. 276 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · L’épreuve d’aptitude concernant les connaissances professionnelles des dirigeants de société de courtage d’assurances et de réassurances
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Art. 256-8 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Transferts nationaux
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Art. 256-9 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Transferts transfrontaliers du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre
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Art. 256-10 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Transferts transfrontaliers d’un autre Etat membre vers le Grand-Duché de Luxembourg
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Art. 256-11 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Calcul des cotisations
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Art. 256-12 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Provisions techniques
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Art. 256-13 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Couverture des provisions techniques
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Art. 256-14 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Fonds propres réglementaires
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Art. 256-15 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Marge de solvabilité disponible
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Art. 256-16 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Exigence de marge de solvabilité
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Art. 256-17 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Exigence de marge de solvabilité aux fins de l’article 256-16, paragraphe 2
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Art. 256-18 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Règles de placement : principes de base
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Art. 256-19 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Règles de placement : couverture des engagements relevant des branches 1, 2 et 3 de l’annexe IV
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Art. 256-20 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Règles de placement : Couverture des engagements relevant de la branche 2 de l’annexe IV
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Art. 256-21 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Responsabilité de l’organe de gestion ou de contrôle
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Art. 256-22 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Exigences générales en matière de gouvernance
- new
Art. 256-23 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Exigences d’honorabilité et de compétence
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Art. 256-24 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Politique de rémunération
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Art. 256-25 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Dispositions générales
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Art. 256-26 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Gestion des risques
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Art. 256-27 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Fonction d’audit interne
- new
Art. 256-28 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Fonction actuarielle
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Art. 256-29 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Evaluation interne des risques
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Art. 256-30 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Déclaration relative aux principes fondant la politique de placement
- new
Art. 256-31 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Modalités d’application de la loi sur les comptes annuels
- new
Art. 256-32 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Désignation des personnes chargées du contrôle légal des comptes
- new
Art. 256-32bis Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Contrôles spécifiques du réviseur d’entreprises agréé
- new
Art. 256-33 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Rôle des personnes chargées du contrôle légal des comptes
- new
Art. 256-34 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Conservation des documents
- new
Art. 256-35 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Sous-traitance
- new
Art. 256-36 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Gestion des placements
- new
Art. 256-37 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Patrimoine distinct et inventaire permanent
- new
Art. 256-38 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Le choix du dépositaire
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Art. 256-39 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Gestion des conflits d’intérêts
- new
Art. 256-40 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Garde des actifs et responsabilité du dépositaire
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Art. 256-41 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Mission de supervision
- new
Art. 256-42 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Pouvoirs du CAA en matière d’actifs situés au Grand-Duché de Luxembourg
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Art. 314 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Introduction progressive
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Art. 256-44 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations générales relatives au régime de retraite
- new
Art. 256-45 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations à fournir par le fonds de pension aux affiliés
- new
Art. 256-46 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Relevé des droits à retraite
- new
Art. 256-47 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations supplémentaires
- new
Art. 256-48 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations à fournir aux affiliés potentiels
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Art. 256-49 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations à fournir aux affiliés au cours de la phase précédant la retraite
- new
Art. 256-50 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations à fournir aux bénéficiaires au cours de la phase de versement
- new
Art. 256-51 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Informations supplémentaires à fournir sur demande aux affiliés, aux bénéficiaires et aux entreprises d’affiliation
- repealed
Signature, Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
- repealed
Annex, Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
- new
Art. 256-52 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · La surveillance prudentielle
- new
Art. 256-53 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Processus de contrôle prudentiel
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Art. 256-54 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Autres dispositions concernant le contrôle prudentiel
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Art. 256-55 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Dispositions nationales de nature prudentielle
- new
Art. 256-56 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Pouvoirs d’intervention et devoirs des autorités compétentes
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Art. 256-57 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les fonds de pension
- new
Art. 256-58 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. · Interdiction de disposer librement des actifs