Le présent titre s’applique aux fonds de pension visés à l’article 32, paragraphe 1er, point 14.
Art. 256-2 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Champ d’application
In forcesince 14 Feb 2025
Champ d’application
Le présent titre s’applique aux fonds de pension visés à l’article 32, paragraphe 1er, point 14.