(1) Avant la conclusion Le retrait de l’agrément d’un premier contrat d’assurance et, si nécessaire, à l’occasion de sa modification ou de son renouvellement, tout intermédiaire d’assurances ou de réassurances ou la désimmatriculation d’un intermédiaire d’assurances est tenu de fournir au client au moins les informations suivantes:
son identité et son adresse;
le registre dans lequel il a été inscrit et les moyens de vérifier qu’il a été immatriculé;
toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance déterminée qu’il détient;
toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital assurance à titre accessoire du registre des distributeurs est prononcé:
soit en tant que sanction en vertu de l’article 303 ;
soit lorsque les conditions d’exercice ne sont plus remplies ;
soit en cas de retrait d’agrément comme intermédiaire de la personne sous la responsabilité de laquelle ces personnes travaillent;
soit en cas de décès de l’intermédiaire, personne physique.
soit à la demande de l’intermédiaire concerné ;
soit à la demande de l’intermédiaire détenue par une ou de l’entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée;
les procédures permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires et, le cas échéant, les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours.
(2) En outre, l’agent est tenu d’indiquer au client le nom de l’entreprise ou des entreprises pour lesquelles il travaille. Le dirigeant de société de courtage est tenu d’indiquer au client le nom de la société de courtage d’assurances pour laquelle il travaille. Le sous- courtier d’assurances est tenu d’indiquer au client le nom du courtier d’assurances, respectivement de la société de courtage d’assurances, pour lequel, respectivement laquelle, il travaille.
(3) Le courtier est tenu de fonder ses conseils sur base d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d’assurance qui serait adapté aux besoins du client.
(4) Avant la conclusion d’un contrat d’assurance spécifique, l’intermédiaire précise, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client en même temps que les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un produit d’assurance déterminé. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d’assurance proposé.
(5) Il n’est pas nécessaire de fournir les informations visées aux paragraphes précédents lorsque sous la responsabilité duquel l’intermédiaire concerné travaille.
Dans les cas visés aux points e), lorsque cet intermédiaire travaille sous la responsabilité d’une entreprise d’assurance ou d’un autre intermédiaire, et f), et si la demande de retrait ou de désimmatriculation du registre des distributeurs émane d’une seule des parties, l’autre partie en est informée par le CAA et le retrait ou la désimmatriculation ne peut se faire qu’à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la personne a été informée par le CAA, pour permettre à l’autre partie en cause de faire valoir sa position.
L’agrément peut également être retiré par le CAA si l’intermédiaire n’en fait pas usage pendant un délai de 12 mois.
La demande de retrait d’agrément ou de désimmatriculation du registre des distributeurs visée au point e) et f) ci-dessus doit être adressée au CAA et préciser la date de fin de validité de l’agrément.
(2) Le retrait de l’agrément d’un intermédiaire d’assurances ou de réassurances entraîne d’office la désimmatriculation du registre.
(3) Les autorités compétentes des autres États membres auxquelles le CAA a communiqué l’intention de l’intermédiaire intervient dans le cadre de la couverture des grands risques tels que définis à l’article 43, point 21, ni en cas d’intermédiation par des intermédiaires de réassurancesd’y exercer ses activités en régime de libre établissement ou de libre prestation de service conformément aux articles 291 et 293 sont informées de la désimmatriculation du registre.