Art. 286 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Immatriculation au registre des distributeurs

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Sont immatriculés dans un registre tenu par le CAA et accessible par voie électronique :

Les personnes physiques ou morales porteur d’un agrément visé à l’article 280, paragraphe 2,

Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire remplissant les conditions d’immatriculation détaillées à l’article 285, paragraphe 1er, et non dispensés de l’immatriculation en application de l’article 280, paragraphe 4 et

les personnes physiques qui, au sein de la direction d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, sont responsables des activités de distribution d’assurances ou de réassurances.

La configuration et le contenu de ce registre des distributeurs sont fixés par règlement du CAA.

Les conditions liées à l’immatriculation s’appliquent, nonobstant qu’un intermédiaire puisse agir sous la responsabilité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’un autre intermédiaire.

(2)

Les personnes visées au paragraphe 1er, point c) doivent satisfaire aux exigences de l’honorabilité visées à l’article 32, point 15, et aux dispositions de l’article 274, paragraphes 1er, 2 et 3.

(3)

Le CAA réexamine régulièrement la validité de l’immatriculation au registre.

(4)

Lorsque, pour la commercialisation de leurs produits d’assurance à l’intérieur de l’EEE, les entreprises d’assurance ou de réassurance ont recours aux services d’un intermédiaire, elles sont tenues de recourir uniquement à des intermédiaires figurant sur le registre des distributeurs tenu par le CAA ou une autorité compétente d’un autre État membre, ou à un intermédiaire d’assurance à titre accessoire exclu du champ d’application de la directive (UE) 2016/97 en vertu de son article 1er, paragraphe 3.

L’obligation visée à l’alinéa 1 s’applique également aux intermédiaires d’assurances ou de réassurances ayant recours aux services d’autres intermédiaires.