Art. 310 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Coopération avec les États membres et la Commission

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le CAA collabore étroitement avec la Commission en vue de faciliter le contrôle de l’assurance et de la réassurance dans l’EEE et d’examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l’application de la directive 2009/138/CE.

(2)

Le CAA informe la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l’application de la directive 2009/138/CE.

Le CAA coopère avec la Commission et les autres autorités de contrôle pour examiner ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate.

(3)

Le CAA collabore étroitement avec la Commission et les autres Etats membres en vue de faciliter le contrôle des institutions de retraite professionnelle.

Le CAA informe la Commission et l’EIOPA des difficultés majeures auxquelles donne lieu l’application de la directive 2016/2341.

Le CAA coopère avec la Commission, l’EIOPA et les autres autorités de contrôle pour examiner ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate.