Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
PARTIE 1 LA SURVEILLANCE DU SECTEUR DES ASSURANCES
- 7Secret professionnel
- 8Coopération avec la Commission de surveillance du secteur financier
- 8-1Coopération avec le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile
- 9Echange d’informations entre les autorités de contrôle des Etats membres
- 10Accords de coopération avec les pays tiers
- 11Utilisation des informations confidentielles
- 12Echange d’informations avec d’autres autorités
- 13Transmission d’informations aux banques centrales et aux autorités monétaires, aux autorités de supervision
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.