Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
TITRE III Les professionnels du secteur de l’assurance et les distributeurs de produits d’assurances et de réa
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de PSA
- 264Les sociétés de gestion d’entreprises captives d’assurance et les sociétés de gestion d’entreprises d’assu
- 265Les sociétés de gestion d’entreprises de réassurance
- 266Les sociétés de gestion de fonds de pension
- 267Les prestataires agréés de services actuariels
- 268Les sociétés de gestion de portefeuilles d’assurance
- 269Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance
- 270Les régleurs de sinistres
- 272La nécessité d’un agrément
- 273Le statut de dirigeant
- 274Conditions d’agrément des dirigeants et autres personnes physiques
- 275L’expérience et les connaissances professionnelles des dirigeants d’entreprises d’assurance ou de réassura
- 277Dispositions spécifiques à certaines fonctions de dirigeants
- 278La procédure d’agrément et de renonciation à l’agrément
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Accès à l’activité de distribution, conditions d’exercice et fin de l’activité
Sous-section 1 La procédure d’agrément et d’immatriculation
Sous-section 2 Les courtiers et sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances
- 283Conditions d’agrément et d’exercice applicables à une société de courtage d’assurances ou de réassurances
- 283-1Conditions d’agrément et d’exercice applicables à un courtier d’assurances ou de réassurances
- 283-2Les conditions d’agrément et d’exercice applicables à un sous-courtier d’assurances
- 283-3Dispositions spécifiques applicables au courtage d’assurances ou de réassurances
- 283-4Dispositions spécifiques applicables aux conseils fournis aux clients par un intermédiaire agissant pour
Sous-section 3 Les agents et agences d’assurances
Sous-section 4 Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire
Sous-section 5 La vente directe par les entreprises d’assurance ou de réassurance
Sous-section 6 Dispositions concernant la vérification continue de l’honorabilité
Sous-section 7 Immatriculation au registre des distributeurs
Section 4 Libre prestation de services et liberté d’établissement
Sous-section 1 La liberté d’établissement
- 291Conditions d’établissement d’une succursale par un intermédiaire luxembourgeois dans un autre État membre
- 291-1Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois
- 291-2Conditions d’établissement d’une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois dans un pays tiers
- 292Libre établissement au Grand-Duché de Luxembourg
Sous-section 2 La libre prestation de services
- 293Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un autre État membre
- 293-1Communication des informations en cas d’exercice d’une activité en libre prestation de services d’un int
- 293-2Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un pays tiers
- 294Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire d’un autre État membre au Gra
Section 5 Missions et pouvoirs du CAA spécifiques à la distribution d’assurances et de réassurances
Sous-section 1 Pouvoirs du CAA en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine
Sous-section 2 Pouvoirs du CAA en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil
Sous-section 3 Compétences partagées
Sous-section 4 Les dispositions d’intérêt général
Sous-section 6 Coopération avec les autres autorités et l’EIOPA
Sous-section 7 Traitement des réclamations
Section 6 Informations à fournir et règles de conduite
- 295-7Principe général
- 295-8Informations générales fournies par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance
- 295-9Conflits d’intérêts et transparence
- 295-10Fourniture de conseils et pratiques de vente en l’absence de conseil
- 295-11Informations fournies par les intermédiaires d’assurance à titre accessoire
- 295-12Exemptions à la fourniture d’informations et clause de flexibilité
- 295-13Modalités d’information
- 295-14Vente croisée
- 295-15Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.