Le CAA, après avoir été informé par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil qu’elle a des raisons d’estimer qu’un intermédiaire luxembourgeois qui exerce des activités sur son territoire au titre du libre établissement ou de la libre prestation de services enfreint l’une quelconque des obligations prévues par la directive (UE) 2016/97, examine ces informations et prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le CAA prend ces mesures dès que possible et en informe l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.
Lorsque l’intermédiaire luxembourgeois a persisté dans ses agissements et que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé le CAA, a pris des mesures pour prévenir de nouvelles irrégularités dans l’État membre d’accueil, le CAA, en cas de désaccord avec ces mesures, peut saisir l’EIOPA et solliciter son aide.