Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train.

In forceTypeactDate5 Feb 2021Since22 Feb 2021Articles112

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.