Art. 70 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Vérifications périodiques de la licence

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Afin qu’une licence demeure valide, son titulaire se soumet à des examens et contrôles périodiques portant sur les exigences en matière d’aptitude physique énoncées à l’article 66, lettres b) et c).

Pour ce qui concerne les exigences médicales relatives à l’aptitude physique, la fréquence est respectée conformément aux dispositions de l’annexe II, point 3.1, de la directive (CE) 2007/59 précitée.

Les contrôles médicaux sont réalisés ou supervisés par un médecin du travail reconnu par l’Administration conformément à l’article 77.

(2)

L’aptitude psychologique est contrôlée au moins tous les dix ans lors du renouvellement de licence par un psychologue reconnu.

(3)

Sans préjudice des paragraphes 1er et 2, le titulaire de la licence se soumet à un contrôle médical ou psychologique lorsque de l’avis de l’Administration, de l’entreprise ferroviaire, du gestionnaire d’infrastructure, du médecin du travail ou du psychologue reconnus des circonstances particulières l’imposent.

(4)

Sans préjudice des dispositions applicables, un examen médical de contrôle est effectué d’office préalablement à la reprise des fonctions de conducteur :

après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

après un congé de maternité ;

après une absence à temps plein en raison d’un congé parental ou d’un congé sans traitement d’une durée supérieure à deux mois ;

après un arrêt de travail pour cause d’accident de travail ;

après un arrêt de travail continu de trente jours ou plus pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;

en cas d’absences répétées pour raisons de santé ;

en cas de renouvellement de la licence retirée, suspendue ou modifiée pour des raisons médicales en conformité de l’article 73.

(5)

Pour ce qui concerne les connaissances professionnelles générales, les dispositions de l’article 80, paragraphe 7, sont applicables.

(6)

Lors du renouvellement d’une licence, l’Administration vérifie dans le registre prévu à l’article 79, paragraphe 1er, point a), que le conducteur remplit les conditions visées au premier paragraphe.