Art. 85 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Contrôles par l’Administration de la certification des conducteurs de train

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

L’Administration peut à tout moment prendre les mesures nécessaires pour vérifier à bord des trains, si les conducteurs de train sont munis des documents délivrés en vertu du présent chapitre.

(2)

Nonobstant la vérification prévue au paragraphe 1er, en cas de négligence commise au travail, l’Administration peut vérifier si le conducteur en question répond aux exigences énoncées à l’article 67.

(3)

L’Administration peut procéder à des enquêtes concernant le respect du présent chapitre par les conducteurs, les entreprises ferroviaires, le gestionnaire de l’infrastructure, les examinateurs et les centres de formation exerçant leurs activités sur le territoire national.

(4)

Si l’Administration estime qu’un conducteur ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises, elle prend les mesures suivantes :

s’il s’agit d’une licence délivrée par l’Administration, l’Administration suspend la licence. La suspension est provisoire ou définitive en fonction de l’importance des problèmes créés pour la sécurité ferroviaire. Elle notifie immédiatement sa décision motivée à l’intéressé ainsi qu’à son employeur, sans préjudice du droit de recours prévu à l’article 78. Elle indique la procédure à suivre pour récupérer la licence ;

s’il s’agit d’une licence délivrée par une autorité compétente d’un autre État membre, l’Administration adresse à cette autorité une demande motivée visant soit à un contrôle complémentaire, soit à la suspension de la licence. L’Administration informe la Commission européenne et les autres autorités compétentes de sa demande. L’autorité qui a délivré la licence en question examine la demande dans un délai de quatre semaines et notifie sa décision à l’Administration. Elle informe également la Commission européenne et les autres autorités compétentes de sa décision. L’Administration a la faculté d’interdire à un conducteur de train d’opérer sur le territoire national en attendant la notification de la décision de l’autorité de délivrance ;

s’il s’agit d’une attestation, l’Administration s’adresse à l’entité de délivrance et demande soit un contrôle complémentaire, soit la suspension de l’attestation. L’entité de délivrance prend les mesures nécessaires et en informe l’Administration dans un délai de quatre semaines. L’Administration peut interdire à un conducteur de train d’opérer sur son territoire en attendant l’information de la part de l’entité de délivrance, et en informe la Commission européenne et les autres autorités compétentes.

En tout état de cause, si l’Administration juge qu’un conducteur déterminé constitue une menace grave pour la sécurité ferroviaire, elle prend immédiatement les dispositions requises, aussi longtemps que cela est nécessaire.

Elle informe la Commission européenne et les autres autorités compétentes d’une telle décision.

Dans tous les cas, l’Administration met à jour le registre prévu à l’article 79.

(5)

Si l’Administration estime qu’une décision prise par une autorité compétente d’un autre État membre en vertu du paragraphe 4 ne satisfait pas aux critères pertinents, la Commission européenne est saisie de la question et rend son avis dans un délai de trois mois. Si nécessaire, des mesures correctives sont proposées à l’État membre concerné. En cas de désaccord ou de litige, le comité visé à l’article 32, paragraphe 1er, de la directive (CE) 2007/59 précitée, est saisi de la question et la Commission européenne prend les mesures nécessaires en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2, de la directive (CE) 2007/59 précitée. L’Administration peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.