Art. 67 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Qualifications professionnelles pour l’obtention de l’attestation

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Le candidat-conducteur a réussi un examen sur ses connaissances et ses compétences professionnelles relatives au matériel roulant pour lequel l’attestation est demandée. Cet examen porte sur les matières indiquées à l’annexe V de la directive (CE) 2007/59 précitée.

(2)

Le candidat-conducteur a réussi un examen sur ses connaissances et ses compétences professionnelles relatives aux infrastructures pour lesquelles l’attestation est demandée. Cet examen porte sur les matières indiquées à l’annexe VI de la directive (CE) 2007/59. Les connaissances linguistiques sont évaluées conformément à l’annexe VI, point 8, de la directive (CE) 2007/59 précitée.

(3)

L’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure dispense au candidat-conducteur une formation en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité prévu à l’article 50.