L’Administration est tenue de :
tenir, conformément à la décision (CE) n°2010/17 de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive (CE) 2007/59 précitée, un registre de toutes les licences délivrées, mises à jour, renouvelées, modifiées, expirées, suspendues, retirées ou déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre contient les données de chaque licence indiquées à l’annexe I, point 4 de la directive (CE) 2007/59 précitée, lesquelles sont accessibles au moyen du numéro national attribué à chaque conducteur. Il est mis à jour régulièrement ;
fournir, sur demande motivée, des renseignements sur l’état de telles licences aux autorités compétentes des autres États membres, à l’Agence ou à tout employeur de conducteurs.
Chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire de l’infrastructure est tenu de :
tenir ou veiller à ce que soit tenu, conformément à la décision (CE) n°2010/17 de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive (CE) 2007/59 du Parlement européen et du Conseil, un registre de toutes les attestations délivrées, mises à jour, renouvelées, modifiées, expirées, suspendues, retirées ou déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre contient les données de chaque attestation prescrites à l’annexe I, point 4 de la directive (CE) 2007/59 précitée, ainsi que les données relatives aux vérifications périodiques prévues aux articles 70 et 71. Il est mis à jour régulièrement ;
échanger des informations avec l’Administration et lui donner accès aux données nécessaires ;
fournir des renseignements sur le contenu de ces attestations aux autorités compétentes des autres États membres, à leur demande, lorsque cela s’impose en raison de ses activités transnationales.
Le conducteur de train peut accéder aux données le concernant, qui sont stockées dans le registre de l’Administration et dans celui des entreprises ferroviaires et du gestionnaire d’infrastructure, et il peut, à sa demande, en obtenir copie.
L’Administration coopère avec l’Agence en vue d’assurer l’interopérabilité des registres prévus aux paragraphes 1er et 2.