Une évaluation indépendante des procédures d’acquisition et d’évaluation des connaissances et des compétences professionnelles, ainsi que du système de délivrance des licences et attestations, est effectuée selon une périodicité de cinq ans. Cela ne s’applique pas aux activités qui sont déjà couvertes par les systèmes de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l’infrastructure.
L’évaluation est réalisée par des personnes qualifiées qui ne sont pas elles-mêmes associées aux activités en question.
Les résultats de ces évaluations indépendantes sont dûment étayés et portés à l’attention de l’Administration et du ministre.
Les parties concernées prennent les mesures appropriées en vue de remédier à toute carence mise au jour par l’évaluation indépendante.