Art. 66 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Exigences de base pour l’obtention de la licence

In forcesince 22 Feb 2021

Tout candidat-conducteur remplit, préalablement à la fonction de conducteur, les conditions ci-dessous :

Le candidat-conducteur a suivi avec succès une classe de 5e de l’enseignement secondaire général ou bien une classe de 5e de l’enseignement secondaire classique ou bien se prévaloir d’études dont le niveau est reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

Le candidat-conducteur confirme son aptitude physique en réussissant un examen médical réalisé ou supervisé par un médecin du travail reconnu par l’Administration conformément à l’article 77. Cet examen est réalisé dans les douze mois précédant l’obtention de la licence. Il porte sur les critères indiqués à l’annexe II, points 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1 de la directive (CE) 2007/59 précitée.

Le candidat-conducteur justifie de son aptitude psychologique sur le plan professionnel en réussissant un examen réalisé ou supervisé par un psychologue reconnu par l’Administration conformément à l’article 77.

Cet examen est réalisé dans les douze mois précédant l’obtention de la licence.

Il porte sur les critères indiqués à l’annexe II, point 2.2 de la directive (CE) 2007/59 précitée.

Le candidat-conducteur justifie de ses connaissances professionnelles générales en réussissant un examen portant sur les matières générales indiquées à l’annexe IV de la directive (CE) 2007/59 précitée.