Art. 76 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Tâches de l’Administration en matière de certification des conducteurs de train

In forcesince 22 Feb 2021

L’Administration accomplit les tâches suivantes de manière transparente et non discriminatoire :

délivrer et mettre à jour les licences, et en fournir des duplicatas, conformément aux articles 62 et 68 ;

assurer des examens ou contrôles périodiques, conformément à l’article 70 ;

suspendre et retirer les licences, et le communiquer au conducteur, et, à l’entreprise ferroviaire, ou au gestionnaire d’infrastructure, conformément à l’article 85 ;

reconnaître les personnes ou organismes conformément à l’article 77 ;

veiller à la publication et à la mise à jour d’un registre de personnes et d’organismes reconnus conformément à l’article 77, paragraphe 2 ;

tenir et mettre à jour un registre de licences conformément à l’article 70, paragraphe 1er, et à l’article 79, paragraphe 1er ;

contrôler le processus de certification des conducteurs conformément à l’article 83 ;

effectuer les contrôles prévus à l’article 85.

L’Administration répond rapidement aux demandes d’information et présente, sans délai, toute demande d’information complémentaire dans le cadre de la préparation des licences.