Art. 64 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Exigences

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Pour obtenir une licence, le candidat-conducteur satisfait aux exigences prévues aux articles 65 et 66.

(2)

Pour obtenir une attestation et afin que celle-ci demeure valide, le candidat-conducteur est en possession d’une licence et satisfait aux exigences prévues à l’article 67.