Art. 68 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Obtention de la licence

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

L’Administration établit et publie la procédure à suivre pour l’obtention d’une licence.

(2)

Toute demande de licence est introduite auprès de l’Administration par le candidat-conducteur, le conducteur ou par une entité agissant en son nom.

Toute demande est accompagnée des documents spécifiés dans la procédure établie par l’Administration pour l’obtention d’une licence.

(3)

Les demandes adressées à l’Administration peuvent concerner la délivrance d’une nouvelle licence, une mise à jour des données figurant sur la licence, un renouvellement ou l’obtention d’un duplicata.

(4)

L’Administration délivre la licence le plus rapidement possible et au plus tard un mois après avoir reçu tous les documents nécessaires.

(5)

Une licence est valide pour une durée de dix ans, sous réserve des autres dispositions du présent chapitre.

(6)

Une licence est délivrée en un seul exemplaire. Seule l’Administration est autorisée à dupliquer une licence en réponse à une demande motivée accompagnée des documents utiles de duplicata.