Art. 86 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Formation du centre de formation en cas de nouvelle ligne ou de nouveau matériel roulant

In forcesince 22 Feb 2021

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (UE) n° 2011/765 de la Commission européenne du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive (CE) 2007/59 précitée, le centre de formation reconnu peut, après accord de l’Administration, organiser une formation pratique se rapportant à une nouvelle ligne ou récemment équipée et au matériel roulant récemment mis en service.

Le recours à cette dérogation est limité au cas dans lequel aucun formateur titulaire d’une attestation couvrant déjà la ligne nouvelle ou récemment équipée ou le nouveau matériel roulant n’est encore disponible. Il incombe au centre de formation de régulariser dans les meilleurs délais les attestations des formateurs en cause.

Le formateur satisfait aux exigences de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (UE) n° 2011/765 précitée, en ce qui concerne les qualifications et aptitudes, la licence et la durée d’expérience professionnelle.

Le gestionnaire de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires prennent les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité.