Art. 73 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Manquement à une vérification périodique

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Si le conducteur manque volontairement ou involontairement une vérification périodique ou y obtient un résultat négatif en application des articles 70 et 71, la procédure prévue à l’article 75 s’applique.

(2)

Sans préjudice des dispositions de l’article 75, la licence ou l’attestation peut être, suivant le cas et par l’entité de délivrance correspondante :

retirée, si son titulaire ne remplit définitivement plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 70 en ce qui concerne la licence ou l’article 71 en ce qui concerne l’attestation ;

suspendue, si son titulaire ne remplit temporairement pas une ou plusieurs des conditions visées à l’article 70 en ce qui concerne la licence ou l’article 71 en ce qui concerne l’attestation.

(3)

La licence peut en outre être modifiée par l’Administration, s’il en résulte une inaptitude partielle entraînant une restriction médicale temporaire ou définitive lors de l’exercice des fonctions de conducteur.

(4)

L’attestation peut en outre être modifiée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure, si son titulaire ne réussit temporairement pas la vérification périodique telle que prévue à l’article 71.

(5)

La décision portant retrait, suspension ou modification est immédiatement portée à la connaissance du titulaire et selon le cas, à l’entreprise ferroviaire ou gestionnaire d’infrastructure qui l’emploie et à l’Administration.