Art. 72 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Aptitudes physique et psychologique

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Les examens psychologiques et médicaux réalisés conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 suivant les critères de l’annexe II de la directive (CE) 2007/59/CE précitée ainsi que leurs résultats présentent toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination.

En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l’insu de la personne concernée qui est informée de la nature et des résultats des examens auxquels elle est soumise. Il en est de même de tout autre examen médical ou psychologique visé au présent chapitre.

(2)

La constatation de l’aptitude physique à l’exercice de fonctions de conducteur et, le cas échéant, la constatation d’une inaptitude ou d’une restriction, temporaire ou définitive, fait l’objet d’un certificat médical, signé et daté par le médecin du travail reconnu, dont l’original est remis au candidat-conducteur ou du conducteur examiné soit contre émargement, soit par envoi postal recommandé. La copie est à classer par le médecin ayant effectué l’examen.

(3)

La constatation de l’aptitude psychologique à l’exercice de fonctions de conducteur, et, le cas échéant, la constatation d’une inaptitude ou d’une restriction, temporaire ou définitive, fait l’objet d’un bilan psychologique, signé et daté par le psychologue reconnu dont l’original est remis au candidat-conducteur ou du conducteur examiné soit contre émargement, soit par envoi postal recommandé. La copie est à classer par le psychologue ayant effectué l’examen.

(4)

Toute contestation à propos d’un avis d’aptitude physique ou psychologique précité peut faire l’objet d’un recours auprès de l’Administration endéans un délai de trois mois à compter de la date où l’avis a été porté, conformément aux dispositions respectives des paragraphes précédents, à la connaissance du candidat-conducteur ou du conducteur.

L’Administration fait connaître sa décision dans les deux mois suivant l’introduction du recours.

Sur demande du candidat-conducteur ou du conducteur, l’Administration peut prescrire un nouvel examen par un autre médecin du travail reconnu afin de réaliser un examen contradictoire aux frais du candidat-conducteur ou du conducteur. L’Administration dispose dès lors d’un délai d’un mois suivant la réception de la dernière des constatations y relatives pour rendre sa décision.

(5)

Dans l’hypothèse où l’examen médical visé au paragraphe 2 ou l’examen psychologique visé au paragraphe 3 ont eu lieu à l’initiative de l’employeur deux copies de chaque document émis en application du présent article sont transmises à celui-ci, dont une est classée au registre visé à l’article 79, tandis que l’autre est annexée à la demande de licence visée à l’article 68, paragraphe 2.