Les coûts de formation d’un conducteur de train à la charge d’une entreprise ferroviaire ou d’un gestionnaire d’infrastructure font l’objet d’un remboursement en cas de départ volontaire du conducteur vers une autre entreprise ferroviaire ou un autre gestionnaire de l’infrastructure.
Art. 81 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…
Coûts de la formation
In forcesince 22 Feb 2021