Art. 81 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Coûts de la formation

In forcesince 22 Feb 2021

Les coûts de formation d’un conducteur de train à la charge d’une entreprise ferroviaire ou d’un gestionnaire d’infrastructure font l’objet d’un remboursement en cas de départ volontaire du conducteur vers une autre entreprise ferroviaire ou un autre gestionnaire de l’infrastructure.