Art. 78 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Traitement de différends

In forcesince 22 Feb 2021

Un différend au sujet d’une licence est à soumettre au ministre ayant les Transports dans ses attributions. Un différend au sujet d’une attestation est à soumettre à l’Administration.

L’instance compétente visée à l’alinéa 1er émet sa décision dans les trois mois suivant la date de l’accusé de réception de la requête.