Art. 71 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Vérifications périodiques de l’attestation

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Afin qu’une attestation demeure valide, son titulaire se soumet à des contrôles périodiques portant sur les exigences énoncées à l’article 67.

(2)

L’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure qui emploie le conducteur ou qui a passé un contrat avec lui fixe la fréquence de ces contrôles en fonction de son propre système de gestion de la sécurité, en respectant les périodicités minimales indiquées à l’annexe VII de la directive (CE) 2007/59 précitée.

(3)

Sans préjudice des paragraphes 1er et 2, le titulaire d’une attestation est tenu de :

fournir pendant chaque période révolue de douze mois, à compter de la date de délivrance de l’attestation, un minimum de cinquante heures de prestations de conduite sur rail effectives dans chacune des catégories pour laquelle il est habilité à conduire. Le cas échéant, tout conducteur ne remplissant plus la condition ci-dessus, se soumet, préalablement à la reprise des fonctions de conducteur, à une formation complémentaire ;

effectuer au moins, tous les six mois, un parcours représentatif sur l’infrastructure par rapport aux parties concernées sur lesquelles le conducteur est autorisé à circuler. Le cas échéant, le conducteur effectue le prochain parcours sur le réseau national accompagné par une personne du personnel d’encadrement du conducteur disposant d’une attestation valide. Le délai prévu ci-dessus recommence à courir à partir de la date de la conduite accompagnée.

(4)

Pour chacune de ces vérifications, l’entité de délivrance confirme, par une mention sur ladite attestation et dans le registre prévu à l’article 79, paragraphe 2, point a), que le conducteur satisfait aux exigences visées au paragraphe 1er.