(1)
Une licence appartient à son titulaire et est délivrée par l’Administration.
(2)
Une attestation est délivrée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure qui emploie le conducteur ou qui a passé un contrat avec lui. L’attestation appartient à l’entreprise ou au gestionnaire qui délivre l’original au conducteur. Les conducteurs peuvent en obtenir une copie certifiée conforme.