Art. 62 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Propriété et entités de délivrance

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Une licence appartient à son titulaire et est délivrée par l’Administration.

(2)

Une attestation est délivrée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure qui emploie le conducteur ou qui a passé un contrat avec lui. L’attestation appartient à l’entreprise ou au gestionnaire qui délivre l’original au conducteur. Les conducteurs peuvent en obtenir une copie certifiée conforme.