Art. 100 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Suspension ou retrait de la reconnaissance et procédure de recours

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

L’Administration informe par écrit l’examinateur des raisons de sa décision. En cas de suspension ou de retrait, l’Administration indique clairement à l’examinateur quelles conditions ne sont plus satisfaites. L’Administration peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle l’examinateur peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.

Elle informe l’examinateur de la procédure de recours mise en place pour lui permettre de demander un réexamen de la décision.

(2)

En cas de différend au sujet de la décision de l’Administration, l’examinateur adresse sa requête au ministre ayant les Transports dans ses attributions.