Afin de s’acquitter de ses tâches de surveillance conformément aux articles 83, 84 et 85 l’Administration peut exiger :
l’accès à tous les documents utiles ;
l’adoption d’une procédure selon laquelle certaines informations sont fournies régulièrement ;
la désignation par elle d’observateurs lors des examens.
Au cas où des irrégularités sont constatées lors desdits contrôles, la reconnaissance peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l’Administration.