Art. 103 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Contrôle de qualité et supervision par l’Administration

In forcesince 22 Feb 2021

Afin de s’acquitter de ses tâches de surveillance conformément aux articles 83, 84 et 85 l’Administration peut exiger :

l’accès à tous les documents utiles ;

l’adoption d’une procédure selon laquelle certaines informations sont fournies régulièrement ;

la désignation par elle d’observateurs lors des examens.

Au cas où des irrégularités sont constatées lors desdits contrôles, la reconnaissance peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l’Administration.