Art. 97 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Validité, modification et renouvellement de la déclaration de reconnaissance comme examinateur

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

La déclaration de reconnaissance d’un examinateur est valable pour une période de cinq ans.

L’Administration peut, dans des cas motivés, raccourcir la durée de validité concernant tout ou partie des domaines de compétence indiquées dans la déclaration de reconnaissance.

(2)

Tout examinateur est tenu de :

présenter à l’Administration pour l’année révolue au plus tard le 31 mars de l’année suivante un bilan annuel des examens réalisés par domaine de compétences précisant le nombre d’examens réalisés, le nombre de candidat-conducteurs et le nombre de certificats délivrés aux candidats-conducteurs et aux conducteurs, ainsi que le barème tarifaire énonçant le système de tarification des services fournis ;

réaliser annuellement au moins dix examens par domaine de compétence pour lequel il est reconnu ;

respecter les exigences relatives aux contrôles assurés régulièrement par l’Administration conformément à l’article 103.

(3)

Le titulaire d’une déclaration de reconnaissance valide peut à tout moment faire une demande de modification en vue d’ajouter un ou plusieurs domaines de compétence. Une déclaration de reconnaissance modifiée est délivrée par l’Administration sur la base des documents complémentaires appropriés fournis par le demandeur. La date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée reste inchangée.

(4).

Dans le cas où des changements nécessitent une modification de la déclaration de reconnaissance parce que les conditions concernant un ou plusieurs des domaines de compétence indiqués sur la déclaration ne sont plus satisfaites, l’examinateur reconnu cesse immédiatement de faire passer des examens dans ces domaines et en informe par écrit l’Administration. L’Administration étudie l’information et délivre une déclaration de reconnaissance modifiée dans un délai de 6 semaines après réception de tous les documents utiles. La date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée reste inchangée.

(5).

Le renouvellement d’une déclaration de reconnaissance s’effectue sur demande de l’examinateur au plus tard trois mois avant l’expiration de la validité.

Le renouvellement d’une déclaration de reconnaissance s’effectue sur demande de l’examinateur et la déclaration renouvelée est délivrée par l’Administration selon les mêmes conditions que la déclaration de reconnaissance initiale.

L’Administration établit une procédure simplifiée conservant les conditions applicables à la reconnaissance précédente.

Dans tous les cas, l’examinateur sollicitant un renouvellement présente des relevés des compétences acquises durant la période de validité précédente et des examens menés au cours des deux dernières années. Lorsque la période de validité précédente a été ramenée à moins de deux ans conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, il présente des relevés couvrant l’ensemble de la période.