L’Administration rend sa décision relative à la reconnaissance au plus tard trois mois après avoir reçu tous les documents requis. Tout refus est motivé.
La déclaration de reconnaissance contient les informations suivantes :
la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance ;
le nom et les coordonnées de l’Administration ;
le nom, l’adresse et la date de naissance du demandeur ;
le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément à l’article 98, paragraphe 1er ;
le ou les domaines de compétence pour lesquels l’examinateur est autorisé à faire passer des examens ;
les langues dans lesquelles l’examinateur est reconnu apte à faire passer des examens.
Elle est conforme à l’annexe III.