Art. 96 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Délivrance de la déclaration de reconnaissance comme examinateur

In forcesince 22 Feb 2021

L’Administration rend sa décision relative à la reconnaissance au plus tard trois mois après avoir reçu tous les documents requis. Tout refus est motivé.

La déclaration de reconnaissance contient les informations suivantes :

la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance ;

le nom et les coordonnées de l’Administration ;

le nom, l’adresse et la date de naissance du demandeur ;

le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément à l’article 98, paragraphe 1er ;

le ou les domaines de compétence pour lesquels l’examinateur est autorisé à faire passer des examens ;

les langues dans lesquelles l’examinateur est reconnu apte à faire passer des examens.

Elle est conforme à l’annexe III.