Art. 102 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Modalités de l’examen

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

L’examinateur communique au candidat à l’examen la ou les dates d’examen ainsi que le ou les lieux et dans un délai raisonnable.

(2)

Le candidat à l’examen présente une demande d’inscription à l’examen sous la forme écrite à l’examinateur dirigeant l’examen. L’inscription peut être réalisée au nom du candidat-conducteur par son employeur moyennant un cahier des charges à envoyer à l’examinateur.

(3)

L’examinateur communique au préalable par écrit le règlement de l’examen au candidat-conducteur qui comprend :

les documents requis pour l’inscription à l’examen et la ou les dates d’inscription ;

le déroulement et les règles de conduite à observer par le postulant pendant l’examen ;

les principes d’évaluation et d’attribution des points ;

les conditions de réussite et les suites en cas d’une ou plusieurs notes insuffisantes ;

les délais de réexamen en cas d’une ou de plusieurs notes insuffisantes ;

les méthodes et délais de communication des résultats ;

la procédure de recours visée au paragraphe 8.

(4)

Les examens sont réalisés de manière transparente et ont une durée adéquate pour démontrer que tous les sujets pertinents relatifs à la fonction de sécurité sont couverts. Les méthodes d’examen sont adaptées selon l’objectif attendu de chaque domaine de compétences à examiner.

(5)

L’examinateur est responsable :

du choix des méthodes d’examen ;

du contenu des questions à poser ;

de la vérification de l’identité du candidat à l’examen préalablement à l’examen ;

de l’évaluation des réponses ;

de la confidentialité des questions.

Les méthodes d’évaluation sont harmonisées. La confidentialité des questions est garantie moyennant un système de gestion informatisé.

Les examens peuvent être réalisés sur ordinateur. Des simulateurs peuvent être utilisés dans le cadre des examens pour des situations particulières.

(6)

Au cas où l’examen est organisé par plusieurs examinateurs, l’examen est dirigé par un examinateur principal selon les dispositions du présent chapitre.

(7)

Les examens font l’objet d’un bilan d’examen à délivrer au candidat-conducteur. Les données intéressant le bilan d’examen sont conservées pendant dix ans par l’examinateur par tous moyens et consultables à tout moment par l’Administration, sans préjudice des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(8)

Les conducteurs et candidats-conducteurs sont autorisés à voir les résultats de l’évaluation concernant l’examen qu’ils ont passé et à demander qu’ils soient revus en cas d’avis négatif les concernant.