En vue d’obtenir une reconnaissance ou le renouvellement ou la modification d’une reconnaissance, un examinateur présente une demande écrite à l’Administration.
La demande comprend tous les documents conformément à l’annexe V et elle précise les domaines de compétences pour lesquels le demandeur sollicite la reconnaissance.
Si l’Administration exige lors de l’examen de la demande un complément d’informations, elle le notifie par écrit au demandeur en l’invitant à adresser les pièces complémentaires.
Lorsqu’une demande concerne une reconnaissance en tant qu’examinateur portant sur la connaissance de l’infrastructure nationale, y compris la connaissance des itinéraires et des règles d’exploitation, la reconnaissance incombe à l’Administration.
La demande peut également être soumise au nom du demandeur par son employeur.
La demande précise les domaines de compétence pour lesquels la reconnaissance comme examinateur est demandée. Elle peut mentionner un ou plusieurs domaines de compétence. Elle est structurée selon les domaines de compétence suivants :
connaissances linguistiques conformément à l’annexe VI de la directive (CE) 2007/59 précitée (connaissances linguistiques générales et/ou connaissances spécifiques en matière de communication et de terminologie pour les procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires) ;
connaissances professionnelles générales conformément à l’annexe IV de la directive (CE) 2007/59 précitée ;
connaissances professionnelles relatives au matériel roulant conformément à l’annexe V de la directive (CE) 2007/59 précitée ;
connaissances professionnelles relatives aux infrastructures conformément à l’annexe VI de la directive (CE) 2007/59 précitée.
Avant d’être reconnu, l’examinateur confirme qu’il dirige les examens de manière impartiale et non discriminatoire, libre de toute pression ou incitation qui pourrait influencer son jugement ou les résultats et le déroulement de l’examen. Il est réputé indépendant et impartial s’il satisfait aux conditions suivantes :
Absence d’influence d’autrui : l’examinateur est indépendant à l’égard des candidats à l’examen qu’il examine et réalise les examens sous le critère de « non soumis au contrôle » de la part d’autrui ;
Absence de conflit d’intérêts réel ou perçu : nul ne peut, en sa qualité d’examinateur, prendre part aux examens, lorsqu’il est parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement avec le candidat à l’examen ou lorsqu’il est son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou le partenaire jusqu’au quatrième degré inclusivement. Il en est de même lorsqu’il a dispensé la formation à sanctionner par l’examen.
Il signe la déclaration d’indépendance et d’impartialité requise à l’annexe I.